Découvrez ci-après un extrait du site de Gérard Onesta (www.onesta.net), Vice-président du Parlement Européen, eurodéputé Les Verts / Alliance Libre Européenne


Il est question de la reconnaissance, à l'échelle de l'Union Européenne, des langues dites "régionales".  Les choses évoluent doucement mais dans la bonne direction.




Après des mois de blocages procéduriers, le Bureau du Parlement européen a décidé, par un vote très serré qui s'est déroulé dans la soirée du lundi 3 juillet 2006, de donner, dans le cadre de son travail, le statut de "langues additionnelles" au basque, au catalan, et au galicien. En cela, il faisait suite à une proposition du gouvernement espagnol.


Un signal

Les sept Vice Présidents du PPE (droite) auront bataillé jusqu'au bout pour empêcher cette réforme. Pour leur chef de file, le (pourtant) catalan Alejo Vidal Quadras, il s'agissait ni plus ni moins que de s'opposer à la "destruction annoncée de l'État central" (sic). C'est dire l'enjeu politique qui se cachait derrière une anodine disposition administrative.

Durant des mois, j'ai argumenté devant le Bureau de l'europarlement que c'était surtout l'Europe qui risquait la destruction, si l'on continuait à nier le droit fondamental des citoyens à vivre pleinement leur culture. Il est vrai que ce sont des dizaines de millions de locuteurs de langues dites "minoritaires", qui, sur l'ensemble du continent, ne se retrouvent pas forcément dans l'actuel système des 20 langues "officielles" de l'Union. Comment, par exemple, expliquer aux dix millions de Catalans que leur langue a un "rang inférieur" à celle pratiquée par les 350 000 Maltais ?

Les États de l'Union, s'ils le souhaitent, vont désormais pouvoir s'appuyer sur cette règle, pour permettre aussi à leurs citoyens de s'adresser à L'Europe, qui en gallois, qui en lapon... Du coup, les rares États jacobins - dont, hélas, la France - vont être, plus encore, renvoyés à l'absurdité de leur centralisme culturel.

Si cette avancée reste (encore) timide dans ses implications techniques, elle est forte dans sa portée politique. Je suis heureux et fier d'y avoir pleinement contribué.



Les termes du débat

L'État espagnol, à l'automne 2005, a proposé aux diverses institutions européennes de permettre aux citoyens de s'adresser à elles par écrit - et donc de recevoir des réponses - dans les trois langues (galicien, basque, catalan) qui, au coté du castillan, ont rang constitutionnel en Espagne. Les coûts de traduction générés par ces courriers sont entièrement pris en charge par Madrid. La proposition va même plus loin, puisque l'Espagne indique qu'elle est prête à assumer les frais inhérents à l'interprétation orale depuis et vers ces langues, si celles-ci sont utilisées dans le travail quotidien d'une institution.

Fin 2005, le Conseil de l'Union européenne, puis le Comité des Régions, donnent une suite favorable. Au Parlement, malgré l'engagement appuyé de son Président (catalan), Josep Borrell, le dossier piétine. Certains députés, retranchés derrière des questions techniques (même s'il est vrai que le multilinguisme n'est pas toujours simple à gérer), cachent mal leur jacobinisme. Des assurances formelles sont données que le courrier des citoyens adressé au Parlement ne serait pas ouvert par Madrid, et que l'utilisation orale de ces langues serait limitée aux sessions plénières (avec annonce préalable). Pourtant, le 26 avril 2006, le Bureau du Parlement rejette la proposition, par 7 voix (essentiellement PPE) contre 6.

Dès le lendemain matin, en plénière, le Groupe des Verts, par la voix de sa coprésidente Monica Frassoni, élève la plus vive des protestations en soulignant que cette décision va à l'encontre des préoccupations affichée - le jour même ! - par l'assemblée au travers d'un vote sur un rapport sur le multilinguisme. Les Verts saisissent alors la Conférence des Présidents des groupes politiques pour pousser le Bureau à re-délibérer, en relayant le tollé qui, en Espagne, a suivi la décision d'avril. Le 18 mai 2006, cette conférence unanime (le Président du PPE désavouant donc publiquement ses représentants à l'origine du blocage au Bureau) invite le Bureau à se repencher "avec une approche positive" sur ce dossier, mais suggère de supprimer l'option "orale" selon laquelle les députés auraient pu parler (mais pas être interprétés) dans les langues additionnelles.

Le lundi 3 juin 2006, au soir, par 7 voix contre 7 (mais la voix du Président étant prépondérante) le Bureau donne, pour la première fois de l'histoire du Parlement européen, un statut à des langues qui ne sont pas des langues d'État. C'est une petite révolution. En plus du système du courrier traduit, le Parlement décide également d'ajouter des liens directs, depuis son propre site internet, vers des traductions de ses principaux textes législatifs, en catalan, basque et galicien. Au bout d'un an, une évaluation de ces dispositions sera faite.


Les dispositions adoptées

Voici le texte voté par le Bureau du Parlement européen par 7 voix (4 socialistes, 1 Vert, 1 communiste, 1 libéral) contre 7 (les 7 Vice présidents de droite du PPE). La voix du Président du Parlement (socialiste espagnol), prépondérante, a permis de départager les deux camps.

Réuni à Strasbourg le 3 juillet 2006, le Bureau du Parlement européen, conformément à la demande des autorités espagnoles reçue le 21 septembre 2005 concernant l'utilisation au Parlement européen de langues non officielles qui jouissent d'un statut reconnu par la Constitution espagnole ("langues additionnelles"), décide :

- que le Parlement correspondra avec les citoyens dans les langues additionnelles en faisant appel, dans la mesure du possible, à ses ressources internes ;

- de faire appel à des agences de traduction externes sélectionnées par le Parlement, aux frais du gouvernement espagnol, lorsqu'il est impossible d'assurer en interne la correspondance avec les citoyens ;
- que ces services seront fournis dans le cadre de la correspondance avec les citoyens, sans préjudice des obligations formelles du Parlement prévues par les traités et la législation applicable ;

- d'accepter que le gouvernement espagnol traduise et publie dans les langues additionnelles, et en n'engageant que sa responsabilité, les actes législatifs adoptés dans le cadre de la procédure de codécision, et que le site Internet du Parlement indique l'existence de ces traductions, propose des liens à des endroits appropriés pour y accéder, tout en mentionnant clairement la valeur juridique de ces traductions et en dégageant la responsabilités du Parlement ;
- de vérifier le fonctionnement de ces arrangements après un an ;

- donne mandat au Président pour communiquer la présente décision du Bureau aux autorités espagnoles.